1.Objet

Les Conditions Générales de Vente (CGV) de prestations de services décrites ci-après détaillent les droits and obligations de l’entreprise individuelle A TES SOUHAITS, représentée par Charlène IDIER (Assistante juridique indépendante) and de son Client, dans le cadre de prestations d’assistance administrative and juridique externalisée.

2. Application

Toute commande implique, pour devenir ferme and définitive, l’adhésion entière and sans réserve du Client aux présentes CGV, qu’il déclare avoir lues, comprises and acceptées.
Aucune condition particulière ou générale d’achat ne peut, sauf accord express and écrit des deux parties, prévaloir sur les présentes CGV.

3. Lieu and durée d’intervention

Les prestations prévues à l’article 1 sont réalisées dans les locaux de l’entreprise A TES SOUHAITS (son domicile), en télétravail, ou dans ceux du Client sur site, sur le matériel du Client, après accord entre les deux parties.

4. Devis and validité des commandes

Chaque commande est précédée d’un devis gratuit établi par A TES SOUHAITS sur la base des informations communiquées par le Client and indiquant le détail de la prestation à effectuer.
Pour confirmer sa commande de manière ferme and définitive, le Client doit retourner à A TES SOUHAITS, par tout moyen à sa convenance, le devis incluant les présentes CGV, sans aucune modification, dûment signé avec la mention « Bon pour accord », les professionnels devant en outre apposer leur cachet commercial.
En cas de confirmation de commande par courrier électronique, une mention devra préciser l’adhésion pleine and entière du Client auxdites CGV, figurant en ligne à l’adresse : https://www.atsgestionformalites.com
A défaut de réception de l’acceptation du devis and des CGV, A TES SOUHAITS se réserve le droit de ne pas commencer sa prestation.

5. Exécution des commandes and délai de réalisation

A TES SOUHAITS est tenue à une obligation de moyens and s’engage à accomplir avec le plus grand soin and conformément au devis accepté les prestations commandées, and à proposer les délais les plus adaptés à la demande du Client, dans la mesure de ses disponibilités.
La livraison est réalisée à la date indiquée sur le devis, sauf accord contraire ou retard du Client pour confirmer sa commande, pouvant donner lieu à un dépassement des délais.
Les délais de livraison n’étant donnés qu’à titre indicatif, leur dépassement ne pourra donner lieu, au profit du Client, à allocation de dommages and intérêts, pénalités pour retard ou annulation de la commande.
Le Client s’engage à mettre à la disposition de A TES SOUHAITS tous les éléments nécessaires à l’exécution de la prestation définie. Tout retard ou omission de sa part pourra entraîner soit une révision de la date de livraison, soit une annulation de la commande.

6. Les tarifs

Les tarifs appliqués sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Les prix peuvent être calculés à l’unité, à l’heure ou au forfait. Ils sont exprimés en euros and ne sont pas soumis à la TVA, conformément à l’article 293 B du Code Général des Impôts.
Les services aux entreprises sont négociés de gré à gré and leur tarif final pourra varier en fonction des exigences particulières que requièrent les prestations, soit en faveur du Client, soit en faveur de A TES SOUHAITS. Ainsi, les tarifs indiqués sur les supports de communication de A TES SOUHAITS sont donnés à titre indicatif and ne remplacent nullement un devis personnalisé en bonne and due forme.
Les tarifs seront majorés des éventuels frais d’affranchissement, d’impression, de fourniture particulière and/ou de livraison applicables au jour de la commande. Pour toute commande d’une prestation d’envoi en nombre, une provision correspondant aux frais d’affranchissement au tarif en vigueur sera demandée.
Toute prestation sur site sera majorée de frais de déplacement selon barème kilométrique en vigueur and d’éventuels frais de stationnement.
De manière générale, les tarifs sont révisables au 1er janvier de chaque année. Toutefois, A TES SOUHAITS s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment, étant entendu que les travaux en cours seront facturés aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande, validée par la signature du devis and des présentes CGV.

7. Majorations

Les prestations réalisées en urgence à la demande du Client seront majorées de la façon suivante :

• Travaux effectués après 18h, les samedis ou à remettre dans un délai inférieur à 24 heures : + 25%
• Travaux réalisés les dimanches and jours fériés : + 50 %.

8. Droit de rétractation and annulation

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation lorsque celui-ci est applicable. Il ne sera alors facturé au Client aucun frais. Ce droit ne peut être exercé lorsque l’exécution de la prestation a commencé avec l’accord préalable exprès du Client and renoncement exprès à son droit de rétractation.

En cas d’annulation d’une commande en cours de réalisation par le Client, quelle qu’en soit la cause, ce dernier s’engage à régler la totalité de la prestation déjà effectuée. L’annulation devra être confirmée par le Client auprès de A TES SOUHAITS par écrit. Par voie de conséquence, le document réalisé en totalité ou en partie par A TES SOUHAITS and pour lequel le Client a usé de son droit de rétractation, devient de fait la propriété de A TES SOUHAITS, and est soumis au droit en vigueur en matière de propriété intellectuelle.

9. Modalités de règlement and conditions d’escompte

Les conditions and délais de règlement varient selon le type, le volume and le montant des prestations and sont mentionnés on chaque devis.
A TES SOUHAITS établit une facture à chaque fin d’ intervention ponctuelle, ou mensuellement pour les interventions ponctuelles nécessitant plusieurs mois de travail ainsi que pour les interventions permanentes.
Sauf mention contraire sur le devis préalablement établi, le règlement des prestations s’effectue au comptant, à réception de chaque facture par chèque bancaire (libellé à l’ordre de Charlène IDIER) ou par virement bancaire (RIB fourni avec la facture). Le règlement en espèces est accepté pour les particuliers, and sera encaissé en totalité à la commande.
Aucun escompte n’est applicable en cas de paiement anticipé.

10. Pénalités de retard

Sauf accord préalable entre les parties, en cas de défaut de paiement d’une facture à l’échéance, une pénalité de retard égale au taux d’intérêt légal majoré ainsi qu’une indemnité forfaitaire de frais de recouvrement de 40 euros, conformément aux articles L441-10 and D441-5 du Code de commerce, est exigible sans qu’aucune mise en demeure ne soit nécessaire. Cette pénalité, calculée on le montant net de la somme restant due, court de plein droit le jour suivant la date de règlement portée on la facture, tout comme l’indemnité forfaitaire de frais de recouvrement de 40 euros.
En cas de recouvrement judiciaire, le Client supportera tous les frais de mise en demeure and de contentieux, ainsi que la facturation, à titre de clause pénale, d’une somme égale à 15 % du montant total de la commande passée par le Client, avec un minimum forfaitaire de 30 euros par dossier, and ce, sans préjudice de tous dommages and intérêts ou indemnités que A TES SOUHAITS pourrait réclamer.
En outre, A TES SOUHAITS se réserve le droit de suspendre ou de résilier toutes les commandes ou contrats en cours du Client, après l’envoi d’une mise en demeure restée infructueuse.

11. Confidentialité and Protection des données

A TES SOUHAITS s’engage à respecter strictement la confidentialité de toutes les informations, documents, données ou concepts dont elle pourrait avoir connaissance avant, pendant ou après la réalisation de sa prestation, ainsi que du contenu des travaux commandés and réalisés.
La responsabilité de A TES SOUHAITS ne peut être engagée en raison d’une interception ou d’un détournement des informations lors du transfert des données, notamment par Internet. Par conséquent, il appartient au Client, lors de la commande, d’informer A TES SOUHAITS des moyens de transfert qu’il souhaite voir mis en œuvre afin de garantir la confidentialité de toute information à caractère sensible.
De convention expresse, les résultats de la mission seront en la pleine maîtrise du Client à compter du paiement intégral de la prestation, and celui-ci pourra en disposer comme il l’entend. A TES SOUHAITS s’interdit de faire état des résultats and de les utiliser de quelque manière que ce soit, sauf obtention préalable de l’autorisation écrite du Client.
Les données transmises par le Client sont utilisées uniquement dans le cadre de l’exécution des prestations and ne sont jamais cédées à des tiers.

12. Responsabilité and cas de force majeure

A TES SOUHAITS s’engage, à titre d’obligation de moyens, à exécuter ses obligations avec tout le soin en usage dans sa profession and à utiliser les règles de l’art du moment.
Les prestations réalisées par A TES SOUHAITS constituent une assistance administrative and juridique externalisée ne comportant aucun acte de représentation, de consultation juridique réglementée ou de rédaction d’actes sous seing privé pour autrui au sens de la loi du 31 décembre 1971. Le Client demeure seul responsable de l’exactitude, de la légalité and de la validité des informations, documents and données transmis à A TES SOUHAITS dans le cadre de la mission. Lorsque la prestation nécessite l’utilisation des outils, logiciels ou accès professionnels du Client, celui-ci demeure seul responsable des habilitations, accès and autorisations accordés à A TES SOUHAITS.
A TES SOUHAITS mettra en œuvre tous les moyens nécessaires mis à sa disposition pour prendre soin and préserver les fichiers informatiques and autres documents qui lui seront confiés par le Client pour la réalisation de la prestation commandée. Toutefois, compte tenu des risques de dommage ou de détérioration encourus par ce type de support, il appartiendra au Client de s’en prémunir par tous moyens à sa convenance, qui décharge en conséquence A TES SOUHAITS de toute responsabilité.
A compter de la remise des documents livrés par A TES SOUHAITS, le Client sera responsable de l’utilisation, de l’exploitation and de la diffusion du contenu qui y est présenté. Il décharge en conséquence A TES SOUHAITS de toute responsabilité and la garantit contre tout recours susceptible d’être intenté à son encontre, de ce fait ou en raison de toute perte de bénéfices ou trouble commercial. A TES SOUHAITS se réserve le droit de refuser tous travaux dont les intentions seraient contraires à l’honnêteté ou à la morale : (pornographie, racisme, incitation à la violence...).
Les textes, images and documents confiés à A TES SOUHAITS restent la propriété du Client, qui seul, assume les conditions d’utilisation, notamment en ce qui concerne les droits and éventuels copyrights.
A TES SOUHAITS ne saurait être tenue responsable d’une quelconque utilisation frauduleuse.
La responsabilité de A TES SOUHAITS ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes CGV découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement imprévisible, irrésistible and extérieur, au sens de l'article 1218 du Code civil.

13. Droit applicable and juridiction compétente

Tout litige relatif à l’application ou à l’interprétation des présentes CGV est soumis au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant la juridiction compétente. Pour les litiges entre professionnels, compétence expresse est attribuée au tribunal de commerce de Périgueux.